Sanction disciplinaire et déontologie
Procédures disciplinaires, respect de la déontologie et conseils déontologiques.
Public concerné
À qui s’adresse cette démarche ?
- Agents confrontés à une procédure explicative ou disciplinaire
- Chefs de service constatant un manquement aux obligations professionnelles
- Référents déontologues et membres du Conseil de discipline
Déroulement
Les étapes de la démarche
- 01
Constat du manquement
Rapport de la hiérarchie motivant le manquement et demande d'explications écrites.
- 02
Instruction et droits de la défense
Communication du dossier individuel à l'agent et audition éventuelle.
- 03
Saisine de l'instance disciplinaire
Convocation devant le Conseil de discipline pour les sanctions du second degré.
- 04
Notification de l'arrêté
Notification de la sanction prise et inscription au dossier administratif agent.
Préparer son dossier
Les documents utiles
Cette liste est indicative. Les pièces exactes sont confirmées selon votre situation et le circuit applicable.
- Rapport circonstancié du responsable hiérarchique
- Demande d'explications écrites et réponse produite par l'agent
- Procès-verbal de la commission ou du Conseil de discipline
À vérifier
Les points d’attention
- Les droits de la défense (consultation du dossier, assistance) doivent être rigoureusement garantis.
- Les avis déontologiques d'orientation préalable s'effectuent sous le sceau de la confidentialité.
Ressources
Pour aller plus loin
Orientation
Besoin d’une réponse adaptée à votre situation ?
Contactez la DRH en indiquant la nature de votre demande, sans transmettre de données sensibles inutiles dans votre premier message.