Sanction disciplinaire et déontologie
Procédures disciplinaires, respect de la déontologie et conseils déontologiques.
Who this is for
Who is this procedure for?
- Agents confrontés à une procédure explicative ou disciplinaire
- Chefs de service constatant un manquement aux obligations professionnelles
- Référents déontologues et membres du Conseil de discipline
Process
Procedure steps
- 01
Constat du manquement
Rapport de la hiérarchie motivant le manquement et demande d'explications écrites.
- 02
Instruction et droits de la défense
Communication du dossier individuel à l'agent et audition éventuelle.
- 03
Saisine de l'instance disciplinaire
Convocation devant le Conseil de discipline pour les sanctions du second degré.
- 04
Notification de l'arrêté
Notification de la sanction prise et inscription au dossier administratif agent.
Prepare your application
Useful documents
This list is indicative. The exact documents will be confirmed according to your situation and the applicable procedure.
- Rapport circonstancié du responsable hiérarchique
- Demande d'explications écrites et réponse produite par l'agent
- Procès-verbal de la commission ou du Conseil de discipline
Check carefully
Key points
- Les droits de la défense (consultation du dossier, assistance) doivent être rigoureusement garantis.
- Les avis déontologiques d'orientation préalable s'effectuent sous le sceau de la confidentialité.
Resources
Further information
Guidance
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