Fin de carrière (retraite, démission, décès...)
Gestion des départs à la retraite, démissions, révocations, licenciements et décès.
Who this is for
Who is this procedure for?
- Agents proches de la limite d'âge de départ à la retraite
- Agents sollicitant une démission ou une fin de contrat
- Ayants droit d'agents décédés en cours de carrière
Process
Procedure steps
- 01
Bilan de fin de carrière
Vérification complète du dossier administratif et validation des états de services.
- 02
Constitution du dossier de liquidation
Transmission des pièces d'état civil, des états de solde et formulaires de pension.
- 03
Émission de l'acte de cessation
Signature de l'arrêté ministériel constatant la fin de carrière (retraite, démission, etc.).
- 04
Liquidation du titre de pension / capital
Transmission de l'arrêté au Trésor et à l'organisme de prévoyance sociale (CGRAE).
Prepare your application
Useful documents
This list is indicative. The exact documents will be confirmed according to your situation and the applicable procedure.
- Formulaire de demande de liquidation de pension de retraite ou lettre de démission
- Relevé d'identité bancaire (RIB) et pièce d'identité
- Certificat de décès et acte d'hérédité pour les ayants droit en cas de décès
- Dernier bulletin de solde et certificat de cessation de paiement
Check carefully
Key points
- Déposer le dossier de départ à la retraite 6 mois avant la date d'effet envisagée.
- En cas de décès, la procédure du capital décès est enclenchée en priorité par la DRH.
Guidance
Need an answer tailored to your situation?
Contact the HR Directorate and state the nature of your request, without including unnecessary sensitive information in your first message.